Dernière mise à jour : 10/06/2022
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent tous les contrats de service conclus entre OpsVox SARL AU, sise 14-18 Avenue Hassan Sghir, Casablanca, Maroc, RC 399357, ICE 002059410000016 ci-après dénommée 'le Prestataire', et ses clients, ci-après dénommés 'le Client'. Les CGS s'appliquent à tous les services fournis par le Prestataire dans le domaine de l'architecture d'infrastructure système et d'automatisation.
Le Prestataire s'engage à fournir au Client des services d'architecture d'infrastructure système et d'automatisation conformément aux spécifications détaillées dans le contrat de service conclu entre les parties. Les services peuvent inclure la conception, la mise en place, la maintenance et l'optimisation des infrastructures système, ainsi que l'automatisation des processus liés à ces infrastructures.
Le Prestataire fera tous les efforts raisonnables pour fournir les services conformément aux spécifications convenues et dans les délais impartis. Cependant, en cas de force majeure, le Prestataire ne peut garantir l'absence d'interruptions, de retards ou de défauts dans la fourniture des services dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Les prix des services fournis par le Prestataire sont indiqués hors TVA. En tant que société enregistrée à l'export de service la TVA sera non appliquable pour tout client dont le siège est situé en dehors du Maroc.
Les modalités de paiement seront convenues entre les parties dans le contrat de service. Le Client s'engage à effectuer les paiements selon les échéances et les conditions spécifiées dans le contrat. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services fournis au Client, sans préjudice de ses droits à récupérer les paiements en souffrance.
Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec diligence, professionnalisme et compétence, conformément aux normes de l'industrie. Le Prestataire mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins du Client dans la mesure du possible.
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations, données, accès aux systèmes et ressources nécessaires à la réalisation des services. Le Client est responsable de l'exactitude, de l'intégralité et de la qualité des informations fournies.
Les parties conviennent de se conformer aux lois, règlements et obligations légales applicables, notamment en matière de protection des données personnelles. Elles s'engagent à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations échangées dans le cadre des services et à respecter les droits des personnes concernées par le traitement des données.
Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire ou le Client avant l'entrée en vigueur de ces conditions n'est effectué, ni aucune restriction de leurs droits respectifs. Le Prestataire garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour exécuter ses obligations et protège le Client contre toute action de tiers entravant l'utilisation libre des services et livrables.
Ces conditions distinguent entre 'Développements Spécifiques' (DS) et 'Développements Génériques' (DG). Les DS sont des créations faites pour répondre aux besoins propres du Client, tandis que les DG sont des produits standard fournis par le Prestataire, qui ne sont pas spécialement conçus pour le Client.
Avec le paiement, le Client acquiert la pleine propriété des DS ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés. Ces droits comprennent la possibilité de reproduire, de représenter publiquement, d'adapter, de modifier et de distribuer les DS. Le Client peut également transférer tout ou partie de ces droits à des tiers.
Le Prestataire s'engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires pour l'exercice complet de ces droits. Le Prestataire ne peut réclamer aucun droit sur les DS sans l'accord écrit du Client et s'engage à ne pas reproduire les DS pour des tiers sans consentement préalable du Client.
En échange du paiement, le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive des DG pour une durée de trente (30) ans, renouvelable tacitement. Cette licence donne au Client le droit de reproduire, d'utiliser, d'exploiter, de représenter, de diffuser, d'adapter, de modifier, de développer, d'intégrer, de transcrire et de traduire les DG. Le Client est libre d'exploiter les DG de manière autonome et d'accorder des sous-licences à toute société affiliée. En outre, le Client sera propriétaire de toutes les nouvelles versions des DG qu'il réalise après l'entrée en vigueur de ces conditions.
Le Prestataire accorde au Client une licence pour tout logiciel standard fourni dans le cadre des services, sous réserve de l'acceptation par le Client des termes de ladite licence. Le Prestataire garantit qu'il détient une licence pour ces logiciels tiers et qu'il peut accorder des sous-licences. Le Client peut demander la communication de cette licence.
Le Prestataire doit identifier tout logiciel libre ou ouvert, ainsi que la licence sous laquelle il est disponible. Si ce logiciel est modifié dans le cadre de ces conditions, le Prestataire doit respecter les conditions de cette licence et contribuer en fonction du droit d'auteur du Client. Le Prestataire doit informer le Client de ces contributions.
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées entre elles dans le cadre des services. Les informations confidentielles peuvent inclure, sans s'y limiter, les données commerciales, techniques, financières, juridiques ou autres, marquées comme confidentielles ou dont la divulgation pourrait raisonnablement être considérée comme confidentielle.
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulguant les informations, sauf si la divulgation est requise par la loi, une autorité réglementaire ou une décision judiciaire.
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent disponibles publiquement, qui étaient déjà en possession de la partie recevant les informations avant leur divulgation, ou qui sont obtenues légalement par la partie recevant les informations auprès d'une source tierce.
Le Prestataire exécutera les services avec soin et diligence. Cependant, dans les limites permises par la loi, le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux pertes indirectes, aux dommages consécutifs, aux pertes de profits, à la perte de données ou à tout autre dommage subi par le Client ou des tiers découlant ou lié à l'exécution des services, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Prestataire.
La responsabilité totale du Prestataire envers le Client, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total des honoraires payés par le Client pour les services fournis au cours d’un (1) mois précédant la réclamation.
Chaque partie peut résilier le contrat de service moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie en cas de violation substantielle de ses obligations par l'autre partie. La résiliation ne dégage pas les parties de l'obligation de régler les paiements dus et les obligations en suspens.
En cas de résiliation du contrat de service, les parties conviennent de retourner tous les biens, documents et informations appartenant à l'autre partie, ainsi que de supprimer ou de détruire toutes les copies des informations confidentielles détenues.
Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur au Maroc.
Tout litige découlant des présentes CGS ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains.
Les présentes CGS constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs aux services. Les CGS peuvent être modifiées uniquement par écrit et par accord mutuel des parties.
Aucun manquement à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes CGS ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours. Toute renonciation à un droit ou à un recours ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par la partie renonçant à ce droit ou à ce recours.
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